Lois et règlements

2013, ch. 30 - Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs

Article 47
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Texte intégral
Rapport annuel
Abrogé : 2023, ch. 6, art. 1
2023, ch. 6, art. 1
47Abrogé : 2023, ch. 6, art. 1
2023, ch. 6, art. 1
Rapport annuel
47(1)Dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice financier de la Commission, le président du Tribunal prépare et remet au ministre un rapport comportant :
a) le sommaire des activités que le Tribunal a exercées en vertu de la législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs au cours de cet exercice;
b) tous autres renseignements qu’exige le ministre ou le lieutenant-gouverneur en conseil.
47(2)Une fois le rapport annuel remis au ministre, le président du Tribunal le publie sans délai.
Rapport annuel
47(1)Dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice financier de la Commission, le président du Tribunal prépare et remet au ministre un rapport comportant :
a) le sommaire des activités que le Tribunal a exercées en vertu de la législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs au cours de cet exercice;
b) tous autres renseignements qu’exige le ministre ou le lieutenant-gouverneur en conseil.
47(2)Une fois le rapport annuel remis au ministre, le président du Tribunal le publie sans délai.